Dernière mise à jour : juin 2026
LE CERCLE DES CAC – SAS – 14 rue Rivay – 92300 Levallois-Perret – Siret : 991 382 110 00013
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre LE CERCLE DES CAC, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros, dont le siège est situé au 14 rue Rivay – 92300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 991 382 110 (ci-après « LE CERCLE DES CAC »), et tout professionnel (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de formation.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de tout autre document. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client ou tout autre document émanant de ce dernier, sauf accord écrit et exprès de LE CERCLE DES CAC. Toute commande passée par le Client implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.
Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux Clients agissant en qualité de professionnel au sens de l’article L. 212-2 du Code de la consommation. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs, qui font l’objet de conditions contractuelles distinctes.
| CGV | Désigne les conditions générales de vente des Formations, disponibles sur le Site, déclinées selon la qualité de l’acheteur (Professionnel ou Consommateur). |
| Client | Désigne tout professionnel (personne physique ou morale) contractant avec LE CERCLE DES CAC pour l'achat de Formations. |
| Apprenant / Stagiaire | Désigne toute personne physique désignée par le Client pour participer à une Formation, qu'il s'agisse du Client lui-même ou d'un tiers désigné par lui. |
| Formation / Prestation | Désigne toute action de formation, atelier, session ou module pédagogique, en présentiel (FEP) ou en ligne (FEL), proposé par LE CERCLE DES CAC. |
| FEP | Désigne les Formations En Présentiel organisées dans les locaux de LE CERCLE DES CAC ou tout autre lieu communiqué au moment de l'inscription. |
| FEL | Désigne les Formations En Ligne accessibles via la Plateforme, pendant la Durée d'accès définie. |
| Durée | Désigne la période d'accès à une FEL, d'une durée maximale de quatre (4) mois à compter du premier accès. |
| Convention de formation | Désigne le document contractuel signé entre LE CERCLE DES CAC et le Client, formalisant la commande de Formation conformément aux articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail. |
| Devis / Bon de commande | Désigne le document établi par LE CERCLE DES CAC détaillant la prestation, le prix et les modalités, valant offre ferme pendant trente (30) jours. |
| OPCO | Désigne les Opérateurs de Compétences susceptibles de financer tout ou partie du coût de la Formation pour le compte du Client. |
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont annexées à toute convention de formation ou devis émis par LE CERCLE DES CAC.
Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV prévalent sur tout document contractuel du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse, écrite et signée par LE CERCLE DES CAC préalablement à la conclusion du contrat.
Toute condition contraire posée par le Client est donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à LE CERCLE DES CAC, quel que soit le moment où elle a été portée à sa connaissance.
Toute demande de formation doit être formalisée par l’un des moyens suivants :
Le contrat est formé à la date de réception par LE CERCLE DES CAC de l’inscription validée, du devis signé ou de la convention de formation dûment signée par le Client, accompagnés du règlement ou de l’engagement de prise en charge OPCO.
Toute demande d’inscription doit être reçue au plus tard quarante-huit (48) heures avant le début de la Formation. Passé ce délai, LE CERCLE DES CAC se réserve le droit de refuser l’inscription sans qu’il en résulte une quelconque indemnisation.
Conformément aux articles L. 6353-1 et D. 6353-1 du Code du travail, LE CERCLE DES CAC établit une convention de formation pour toute prestation dont le prix est supérieur à cent euros (100 €) HT, en deux exemplaires signés par chacune des parties. Cette convention précise notamment : la désignation, la nature, la durée, le programme et les objectifs de la formation, les moyens pédagogiques mis en œuvre, le prix et les modalités de règlement, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation.
La convention de formation signée et les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et se substituent à tout accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.
Tout devis émis par LE CERCLE DES CAC est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, LE CERCLE DES CAC se réserve le droit de le modifier ou de le retirer. L’acceptation du devis par le Client emporte acceptation des présentes CGV.
Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le Site et dans les documents commerciaux de LE CERCLE DES CAC. Ils sont majorés de la TVA applicable au taux en vigueur à la date de facturation.
Les prix comprennent les coûts pédagogiques, les supports de formation remis aux Apprenants et, pour les FEP, les frais de mise à disposition de la salle. Sauf mention contraire expresse, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des Apprenants sont à la charge exclusive du Client.
LE CERCLE DES CAC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Formations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, tels que confirmés dans le devis ou la convention de formation signés.
Toute formation commencée est due en intégralité, y compris en cas d’absence partielle de l’Apprenant en cours de session.
Le règlement est exigible selon les modalités suivantes :
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque à l’ordre de LE CERCLE DES CAC, paiement en ligne par carte bancaire sécurisée.
Toute formation dont le règlement n’est pas intervenu dans les délais impartis pourra être annulée de plein droit par LE CERCLE DES CAC, sans préavis ni indemnité au profit du Client.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
En cas de défaut de paiement, LE CERCLE DES CAC se réserve également le droit de suspendre immédiatement l’accès aux formations en cours et de refuser toute nouvelle commande du Client, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Si le Client entend faire prendre en charge tout ou partie du coût de la Formation par un OPCO, il lui appartient de :
En l’absence d’accord de prise en charge transmis avant le début de la Formation, LE CERCLE DES CAC facturera le Client directement. En cas de prise en charge partielle ou de refus de l’OPCO, le solde reste dû par le Client à LE CERCLE DES CAC.
LE CERCLE DES CAC peut accepter la subrogation de paiement au profit de l’OPCO, sous réserve d’un accord écrit préalable et de la réception de l’accord de prise en charge valide avant la date de début de la Formation. En cas de non-paiement par l’OPCO pour quelque raison que ce soit, le Client demeure solidairement responsable du règlement intégral du prix de la Formation.
Attention : il appartient au Client de réaliser toutes les démarches administratives auprès de son
OPCO. LE CERCLE DES CAC ne saurait être tenu responsable du refus ou du retard de prise en
charge imputable à l’OPCO ou au Client.
LE CERCLE DES CAC est libre de choisir les méthodes, supports et outils pédagogiques qu’il juge les plus appropriés pour atteindre les objectifs de formation définis. Les programmes figurant sur le Site et dans les documents commerciaux sont indicatifs et prévisionnels. LE CERCLE DES CAC se réserve le droit d’adapter le contenu et les intervenants en fonction des évolutions réglementaires, techniques ou pédagogiques, sans que cela constitue une modification substantielle du contrat.
Les FEP se déroulent dans les locaux de LE CERCLE DES CAC au 14 rue Rivay – 92300 Levallois Perret, ou dans tout autre lieu communiqué au Client lors de la confirmation d’inscription. Les horaires et informations pratiques sont transmis au Client par voie électronique au moins cinq (5)
jours ouvrés avant le début de la Formation.
Les supports pédagogiques des FEP sont remis aux Apprenants pendant ou à l’issue de la Formation, sous format papier ou numérique, selon les modalités indiquées dans le programme.
Les FEL sont accessibles sur la Plateforme désignée par LE CERCLE DES CAC, pendant la Durée d’accès de quatre (4) mois à compter du premier accès. Passée cette durée, l’accès est automatiquement clos, sans remboursement ni prolongation, sauf accord écrit préalable de LE
CERCLE DES CAC.
Le Client s’assure que l’Apprenant dispose d’un équipement informatique adapté et d’une connexion Internet suffisante pour accéder à la Plateforme. LE CERCLE DES CAC ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès imputables à l’infrastructure technique du Client.
LE CERCLE DES CAC se réserve le droit de fixer un effectif minimum et maximum par session. À défaut d’effectif minimum atteint, LE CERCLE DES CAC se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session dans les conditions de l’article 7.
Tout Apprenant ne répondant pas aux prérequis indiqués dans le programme pourra être refusé à l’entrée de la Formation, sans remboursement, la vérification des prérequis incombant au seul Client.
Le Client est seul responsable :
Le Client s’engage à ne pas divulguer à des tiers les identifiants d’accès à la Plateforme communiqués à l’Apprenant. Tout accès non autorisé engage la responsabilité du Client.
En cas de comportement d’un Apprenant perturbant le bon déroulement d’une session de formation, LE CERCLE DES CAC se réserve le droit de l’exclure de la session, sans remboursement, ni indemnité au profit du Client.
Toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée à LE CERCLE DES CAC par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel à sebastien.beaugrand@sbgaudit.com). La date de notification retenue est celle de la réception effective par LE CERCLE DES CAC.
Les conditions de facturation applicables en cas d’annulation ou de report par le Client sont les suivantes :
| Délai d'annulation (avant le 1er jour) | FEP | FEL |
|---|---|---|
| 30 jours calendaires | Aucune facturation | Aucune facturation |
| Entre 15 et 29 jours calendaires | 50 % du prix HT | 50 % du prix HT |
| Entre 8 et 14 jours calendaires | 75 % du prix HT | 75 % du prix HT |
| Moins de 8 jours calendaires ou absence sans préavis | 100 % du prix HT | 100 % du prix HT |
En cas de substitution d’un Apprenant par un autre Apprenant du même Client, aucune pénalité n’est appliquée, sous réserve que la substitution soit notifiée par écrit à LE CERCLE DES CAC au plus tard quarante-huit (48) heures avant le début de la Formation et que le nouvel Apprenant satisfasse aux prérequis requis.
Toute formation commencée est due en intégralité, y compris en cas d’absence ou de départ anticipé
de l’Apprenant en cours de session, quelle qu’en soit la cause.
LE CERCLE DES CAC se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation dans les cas suivants :
En cas d’annulation définitive à l’initiative de LE CERCLE DES CAC (hors force majeure), le Client sera remboursé intégralement des sommes déjà versées, sans qu’il puisse prétendre à une indemnisation complémentaire de quelque nature que ce soit (préjudice indirect, perte de chance,
frais engagés, etc.).
En cas de report à l’initiative de LE CERCLE DES CAC, le Client peut soit accepter la nouvelle date proposée, soit demander le remboursement intégral des sommes versées.
LE CERCLE DES CAC se réserve le droit de modifier les contenus, les intervenants ou les modalités pédagogiques sans que cela constitue une annulation, dès lors que les objectifs pédagogiques généraux de la Formation restent inchangés. Le Client sera informé de toute modification significative dans les meilleurs délais.
À l’issue de chaque Formation, LE CERCLE DES CAC remet au Client :
L’attestation de formation est exclusivement délivrée aux Apprenants ayant suivi la Formation dans sa totalité. En cas d’absence partielle supérieure à dix pour cent (10 %) de la durée totale de la Formation, LE CERCLE DES CAC se réserve le droit de refuser la délivrance de l’attestation et d’établir un document de présence partielle. Dans ce cas, la formation reste intégralement due.
Un questionnaire de satisfaction est adressé aux Apprenants à l’issue de chaque Formation. Un questionnaire de suivi à froid est transmi
L’ensemble des supports, outils pédagogiques, méthodes, contenus et documents remis ou mis à disposition dans le cadre des Formations (supports de cours, présentations, études de cas, exercices, enregistrements, accès à la Plateforme, etc.) sont et demeurent la propriété exclusive de LE CERCLE DES CAC ou de ses prestataires, et sont protégés par le droit de la propriété
intellectuelle.
Ces documents sont mis à disposition des Apprenants à titre personnel et strictement limité à leur usage privé dans le cadre de leur formation. Toute reproduction, représentation, diffusion, communication au public, cession, revente ou exploitation commerciale de tout ou partie de ces
documents, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, est formellement interdite sans l’autorisation écrite et préalable de LE CERCLE DES CAC.
Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité civile et pénale du Client, conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et expose notamment à des poursuites pour contrefaçon.
Le Client s’interdit de créer toute œuvre dérivée à partir des Contenus de LE CERCLE DES CAC, et s’engage à faire respecter ces obligations par les Apprenants qu’il désigne.
LE CERCLE DES CAC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Formations dans le cadre d’une obligation de moyens. LE CERCLE DES CAC ne peut garantir l’atteinte par l’Apprenant de résultats particuliers à l’issue de la Formation, ceux-ci dépendant de facteurs propres à l’Apprenant et extérieurs au contrôle de LE CERCLE DES CAC.
La responsabilité de LE CERCLE DES CAC ne peut en aucun cas être engagée au titre des préjudices indirects, y compris et sans limitation : perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, manque à gagner, préjudice d’image, préjudice commercial, coûts supplémentaires, réclamations de tiers, conséquences professionnelles ou financières liées à la non-obtention d’un résultat attendu à l’issue de la Formation.
En cas de manquement avéré de LE CERCLE DES CAC à ses obligations, sa responsabilité pour dommages directs est strictement limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour la Formation directement en cause. Cette limitation s’applique à tout fondement de responsabilité, contractuel, délictuel ou autre.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de dommage corporel, de faute intentionnelle ou de faute lourde caractérisée imputable à LE CERCLE DES CAC.
Pour les Formations En Ligne, LE CERCLE DES CAC ne saurait être tenu responsable des interruptions d’accès à la Plateforme résultant d’une cause étrangère à son fait (panne d’hébergeur, coupure Internet, défaillance du terminal du Client, etc.). LE CERCLE DES CAC mettra en œuvre les mesures raisonnables pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais en cas d’interruption imputable à ses propres systèmes.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à dire d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution desdites obligations.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales affectant les transports ou l’accès aux locaux, décisions gouvernementales d’interdiction de rassemblement, cyberattaques rendant impossible l’accès à la Plateforme, incendie ou dégâts des eaux affectant les locaux de formation, décès ou incapacité totale du formateur désigné sans possibilité de remplacement.
La partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre partie par écrit dans les quarante-huit (48) heures suivant la survenance de l’événement. Les obligations contractuelles sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si le cas de force majeure persiste au-delà de trente (30) jours, chacune des parties peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite adressée à l’autre partie.
Dans le cadre de l’exécution des Formations, LE CERCLE DES CAC collecte et traite des données à caractère personnel relatives aux Apprenants (nom, prénom, adresse électronique, coordonnées professionnelles, résultats d’évaluation), en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont traitées aux fins suivantes : gestion des inscriptions, suivi pédagogique, établissement des documents administratifs légaux (convention de formation, attestation), respect des obligations Qualiopi, et amélioration continue des formations. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable aux organismes de formation et supprimées à l’expiration de cette durée.
Le Client s’engage à informer les Apprenants qu’il désigne du traitement de leurs données personnelles par LE CERCLE DES CAC, et à recueillir, le cas échéant, les consentements nécessaires. Les droits d’accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition des Apprenants peuvent être exercés auprès de LE CERCLE DES CAC à l’adresse sebastien.beaugrand@sbgaudit.com. Tout Apprenant peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Les parties s’engagent mutuellement à tenir confidentiels les informations, documents et données échangés dans le cadre de la relation contractuelle et présentés comme confidentiels, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre partie.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans à compter de son terme ou de sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.
Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations : (i) déjà connues du public ou tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice ; (ii) connues de la partie réceptrice antérieurement à leur communication ; (iii) reçues légalement d’un tiers sans restriction de divulgation ; (iv) dont la communication est exigée par une autorité compétente ou par la loi.
Toute réclamation relative à l’exécution d’une Formation ou à la facturation doit être adressée par bécrit à LE CERCLE DES CAC (courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel à sebastien.beaugrand@sbgaudit.com) dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la fin de la Formation ou de la réception de la facture concernée.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. LE CERCLE DES CAC s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à y apporter une réponse dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception.
En cas de différend, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur litige à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du désaccord, avant tout recours judiciaire.
Les présentes CGV étant exclusivement applicables aux Professionnels, aucun dispositif de
médiation consommateur n’est applicable. Les litiges relèvent exclusivement des juridictions
désignées à l’article 15.
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français.
En cas de litige entre les parties relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des présentes CGV ou de tout contrat conclu sur leur fondement, et à défaut de résolution amiable dans le délai prévu à l’article 14, le tribunal compétent du ressort du siège social de LE CERCLE DES CAC (Tribunal de commerce de Nanterre ou Tribunal judiciaire de Nanterre selon la nature du litige) sera seul compétent pour en connaître, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.
Cette clause attributive de compétence s’applique dans toutes ses dispositions aux relations entre professionnels, et constitue une condition déterminante et essentielle du contrat sans laquelle LE CERCLE DES CAC n’aurait pas contracté.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou non applicable au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire définitive, elle serait réputée non écrite, toutes les autres stipulations restant en vigueur et conservant leur plein effet. Les parties s’engagent alors à négocier de bonne foi une stipulation de substitution d’effet équivalent.
Le fait pour LE CERCLE DES CAC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. LE CERCLE DES CAC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les modifications ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus.
Le Client ne peut céder, à titre onéreux ou à titre gratuit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat sans l’accord écrit et préalable de LE CERCLE DES CAC. LE CERCLE DES CAC peut librement céder ses droits et obligations à tout tiers, notamment dans le cadre d’une restructuration, d’une fusion ou d’une cession d’activité, après information du Client.
